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2 octobre 2010 6 02 /10 /octobre /2010 18:07

 

 Régulièrement, la question de la nature des préjudices indemnisables reviens

 

Ce qu'il faut savoir c'est que la plus haute juridiction (le conseil d'état) a admis qu'une personne bléssée en service et qui perçoit une pension peut maintenant demander un complément d'indemisation sur le principe du droit commun.

Le fait d'étre pensionné ne fait plus obstable a cette demande et il est ainsi admis que la pension ne répare pas tout les prejudices.

 

Pour ce qui est des préjudices c'est à la victime de les énumérer et  demander réparation, ce sont les magistrats du tribunal admistratif qui aprécierons, généralement apres avis des d'experts qui les chiffrerons.

 

Il n'y a que pour les préjudice de carrière ou c'est différent.

Contrairement aux autres préjudices tel que l' agrément (qui peut englober d'autres préjudices dont le prejudice moral par exemple) les préjudices esthétiques ou le pretum doloris qui sont indemnisables de droit et ce même si il n'y a pas de faute de l'administration, il faut qu'il y ait une faute de l'administration pour pourvoir demander réparation des préjudices de carrière.


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