Comment et dans quel cas engager une procédure devant le tribunal administratif

Nous avons vu que les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité, peuvent demander en complément de leur pension d'invalidité un complément d'indemnisation selon le principe du droit commun.

Pour ce faire il est nécessaire de saisir le tribunal administratif.

Nous allons voir les modalités de la saisie de cette juridiction, et également la saisie de la commission des recours indispensable préambule a votre demande de réparation.

Le tribunal administratif permet de demander réparation MEME EN L ABSENCE DE FAUTE DE  L ADMINISTRATION pour les préjudices esthetique, agrément, douleurs. 

Si il est établi que les faits résultent d'une faute de l'administration la victime peut demander en plus des autres préjudices des préjudices de carrière.

Contrairement au tribunal des pensions les militaires qui engagent un recours adminsitratif ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle.

Elle est assujetie à des condictions de ressources. La procédure est longue et nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé. 

Je pourrais pour ceux qui sont intéressés vous communiquer le nom d'un avocat spécialisé et sutout très raisonnable pour ce qui est des honoraires.

Le principe étant posé je developerais les modalités et le déroulement de la procédure qui est essentiellement écrite.

Comments

[patou]

suite accident de service à la poste en août 2012 celui-ci reconnu mais pas les séquelles. Réponse aujourd'hui par courrier de l'expertise médicale du 19 mai 2015 ( incroyable) taux évalué à 9% afin de ne rien me donner... existe t'il un recours? car je viens de téléphoner au service concerné qui me dit que non!!!

[danny]

bonjour, 


j'ai été radié des cadres en 2013 pour inaptitude médicale lié à un accident imputable au service . Le jour de l'accident (lésion du tendon quadripitale suite à une séance de sport) j'ai demandé
à consulter le médecin on m'a gentillement demandé d'attendre quelques jours. Quand je suis allé consulter ( 1 semaine plus tard...) le médecin m'a assuré que ce n'était qu'un coup et que cela
allait passé, j'ai donc enchainé une marche de 60 kilomètre  ainsi que 2 mois d'activité avec le genoux HS avant d'avoir une permission . Je suis donc aller consulter mon médecin traitant
qui a mis environ 2 min à voir le problème et a me prescrire une radio et une écographie . Verdict : déchirure du tendon quadricipitale troite et formation d'un ématome sous durale. Résultat ma
carrière militaire tombe à l'eau et après maintenant plus d'un an sans sport je ne peux toujours pas reprendre la course a pied, monter un escalier avec un sac sur le dos, monter une échelle même
descendre un trotoire est devenu douloureux . Je n'ai jamais eu de nouvelle suite a la demande de pension que l'on m'a fait rédiger à la hate le jour de mon départ . Puis je porter plainte contre
l'armée et le médecin militaire qui a bacler son diagnostique se jour la et ne m'a même pas fait passer une radio ?


cordialement  

[nadal]

Bonsoir je voulais vous dire que cela fait un mois que je suis en arret de travail et que j'ai fini mon contrat à l'armée vu qu'il n'ont pas voulu me renouveler malgrès que j'avais des avis
favorables pour le travail mais en ce qui concerne le medical je ne pouvais pas continuer lors de mon accident de service en aout 2009 le medecin militaire a fait une erreur de diagnostique et
m'as prescrit des séances de kiné sans radio au préalable ensuite ils ont dit que je n'avais rien et m'ont fait faire des gardes des prises d'arme avec mes douleurs ensuite j'ai fait une irm
sachant que je n'avais pas recu le certificat d'accident de travail ni de dapias donc je n'ai rien signé ensuite je me suis fait opéré du menisque fissuré et été en arret de travail pendant 6
mois j'ai été convoqué a metz pour passer devant un spécialiste il me demande ce que je veux exactement je reprend le travail avant que je dépasse les 180 jours d'arret de travail lors de la
visite de reprise le meme medecin qui s'est trompé ma plié le genou completement avec une algodystrophie et mon genou à craqué et à gonflé je devait reprendre le travail car le regiment m'avais
proposé de resigne quelque mois avant la reprise du travail le medecin m'a dit d'attendre la vsa pour savoir si je ressigné le jour de la vsa il m'ont orienté de nouveau a metz il m'ont di qu'il
ne prenait pas de décision arrivé au rendez vous de metz le spéciliste été le meme que le premier rendez vous il me dit qu'il ne prend pas de décision il me rnevoi vers mon chirurgien qui m'a
opéré une fois le rendez vous fini il l'envoi un courrier a metz en précisant l'état de ma santé en ce moment je percois juste les indemnités journalieres et rien d'autre revenu pas d'aide et pas
d'indemnités par l'assurance car il veulent faire passer l'accident en maladie que puis je faire?????

[romain]

bonjours


j'aurais besoin de savoir si je peux faire appel au tribunal administratif militaire car j'ai un gros soucis avec le CERPAA qui doivent me verser mes allocations chomage depuis 4 mois et je me
retrouve sans revenu depuis 4 mois, le CERPAA me demande encore et encore des papiers et trouvent toujours la moindre chose pour faire stagner l'avancée de mon dossier, je me retrouve dans un
puit financier, je n'ai plus du tout de quoi vivre et le CERPAA ne veut rien entendre! pouvez vous m'aider s'il vous plait?

[Hope]

Peut-on communiquer de manière privative via mail?


Merci.

[recours.suite.accident2service.over-blog.com]

oui sans problème laissez un mail je vous contact 


 
vous pouvez me joindre sur ce mail accident2service@gmail.com