Mardi 20 juillet 2010 2 20 /07 /Juil /2010 12:30

 

 

 

Les personnes qui entrent dans le cadre des victimes qui pourraient etres  bénéficiaires d'une pension en raison du code des pensions militaires d’invalidité ou du fait qu'elle ont été   victimes de guerre peuvent déposer une demande de pension en réparation du dommage corporel qu’il ont subi, sans condition de délai, quelle que soit la date à laquelle remonte l’origine des infirmités.

 

Les formulaires de demande de pensions sont mis à la disposition des demandeurs dans les unités militaires, les directions interdépartementales des anciens combattants (D.I.A.C) et sur le site Internet suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

 

  • Pour les militaires en retraite :
    La demande de pension doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Interdépartementale des Anciens combattants de la région du demandeur.
  • Pour les militaires en exercice :
    La demande doit être déposée auprès du commandant de la formation militaire qui transmettra le dossier à la direction interdépartementale des anciens combattants (D.I.A.C)

Le point de départ de la pension est fixé à la date du dépôt de la demande.

 

Par recours.suite.accident2service.over-blog.com
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