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20 juillet 2010 2 20 /07 /juillet /2010 12:30

 

 

 

Les personnes qui entrent dans le cadre des victimes qui pourraient etres  bénéficiaires d'une pension en raison du code des pensions militaires d’invalidité ou du fait qu'elle ont été   victimes de guerre peuvent déposer une demande de pension en réparation du dommage corporel qu’il ont subi, sans condition de délai, quelle que soit la date à laquelle remonte l’origine des infirmités.

 

Les formulaires de demande de pensions sont mis à la disposition des demandeurs dans les unités militaires, les directions interdépartementales des anciens combattants (D.I.A.C) et sur le site Internet suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr

 

  • Pour les militaires en retraite :
    La demande de pension doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Interdépartementale des Anciens combattants de la région du demandeur.
  • Pour les militaires en exercice :
    La demande doit être déposée auprès du commandant de la formation militaire qui transmettra le dossier à la direction interdépartementale des anciens combattants (D.I.A.C)

Le point de départ de la pension est fixé à la date du dépôt de la demande.

 

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Published by recours.suite.accident2service.over-blog.com
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commentaires

Pichenet 15/03/2011 22:43



Bonjour et merci de votre aide.


Sauriez-vous me dire si les cas de stress post traumatique liés aux operations exterieures sont considérés comme blessures de guerre et peuvent être homologués comme telles ?



recours.suite.accident2service.over-blog.com 16/03/2011 12:56



Bonjour, parmis les personnes présente sur le blog il y a un militaire victime d un probleme similaire au votre suite a une embuscade en afganistant 


il a un taux d invalidité de 50 % donc je ne connais pas votre cas précisément mais rien ne vous empeche de faire une demande de pmi


 



petit 06/03/2011 12:47



bonjour etant militaire j'ai eux un accident en service en 2007 j'ai été rejeté dela comition de reforme alors que je suis a 15% JE SAIS PAS COMMENT FAIR POUR FAIR VALOIR DE MES DROIT



recours.suite.accident2service.over-blog.com 16/03/2011 12:58



regardez dans le blog et lisez le paragraphe comment faire pour demander une pension et l article sur les documents 


ensuitre recontactez moi vous aurez deja une idée de votre situation plus précise 



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