Le formalisme particulier et les procédures à effectuer et à respecter en amont pour saisir le Tribunal adminsitratif

Les personnes victimes d'accident de service peuvent demander en plus de leur pension d'invalidité un complément d'indemnisation devant le tribunal Administratif. 

Cependant avant d'engager ce type de prodédure il est impératif d'avoir engagé des actes préliminaires et indispensables. Ces procédures sont trop souvents oubliées voire memes ignorées de certains avocats non spécialisés et ces oublis peuvent etres lourds de conséquences. .

pour engager une procédure pour demander réparation  il faut respecter un formalisme rigoureu et  particulier.    

la première  étape consite à saisir le secrétariat général pour l’administration par lettre recommandé avec accusé de reception. Cette entité se situe à Paris Rue St Didier (ex 00450 Armée) 

Auprès de cet organisme vous demanderez un complément d'indemnisation pour votre accident de service.

Si au bout de deux mois vous n'avez pas de réponse  oui si elle ne vous satifait pas ou si on vous informe de l'incompétence juridique de cette orgnanisme vous adressez un courrier de la même teneur à la  commission des recours  des militaires sise 14 rue st Dominique 00450 ARMEE.

Vous formulerez devant eux  un recours administratif préalable. Comme pour l'acte précédent  tout cela en recommandé bien entendu 

En  ce qui concerne les délais ils sont identiques à  ceux du secrétariat général pour l’administration 

vous attendrez la réponse et si il n'y en a pas ce qui est souvent le cas ou si elle ne vous convient pas, c est a partir de la et sur cette base qu'il faudra       saisir le tribunal administratif (la non réponse de ces organismes est considérée en droit comme une décision implicite de rejet)

surtout respectez  bien  les délais (les deux mois passés sans réponse sont considérés comme une décision implicite de rejet

Pour toutes ces raisons et pour les personnes non initiées à la rédaction et la mise en oeuvre de procédures, je vous conseille l'assistance d' un avocat Certains prennent en considérations la situation des personnes et sont tres raisonnables sur leur honoraires.

Pour les moins biens lotis sachez que pour les personnes qui saisissent le tribunal administratif elle peuvent bénéficier soit totalement soit partiellement de l'aide juridictionnelle

Comments

[lili]

bonjour


tout d'abord merci d'avoir répondu.


mon mari n'est pas passé par le tribunal adm, car on nous a dit que c'était juste pour contester leur décision.


nous avons juste monté un dossier au service contentieux, nous verrons ce qui nous proposent!!! 


On nous a dit que si nous passions par le TA ca risquerait de lui porter préjudice !!!


PS mon mari reçoit depuis 5 mois une pension par les anciens combattants 


cordialement

[lili]

bonjour,


vue que vous ne m'avez pas repondu à mon message privé je le poste!!


voila mon mari a eu un accident de service il y a deux ans il a etait reconnu à plus de 10%  d'invalidité.il y a 3 mois on nous a parlés de la loi BRUGNOT apres 2 mois de recherche, avec
toujour la meme phrase"il faut passer par le tribunal administratife" ce qui est FAUX, il faut juste faire une demande aupres du service contentieux de son secteur, une fois le dossier traité il
vous donnent une indémnité complémentaire par contre si vous etes insatisfait par cette indémnité là vous pouvez contéster leur décisions au tribunal administratif  


 j'aimerai svp que vous me disiez pourquoi pour vous il faut imperativement passer par le tribunal!!!


cordialement


 

[jeff]

Bonsoir , pouvais vous m'aider.Quelle pièces sont a fournir pour monter un dossier pour la loi Brugnot.

[recours.suite.accident2service.over-blog.com]

Bonjour, 


Avez vous eu une proposition si oui regardez les jugements rendus et les sommes allouées par le TA et ce que l'on vas vous proposer


généralement le service du contentieux rejetette les demandes comme le fait généralement le service des pensions  ou propose des sommes qui ne sont pas en corelation avec les préjudices
subis et indemnisables car plusieurs préjudices sont indemnisables selon les cas


voula pourquoi le TA souvent le seul recours ou le recours qui indemnise le mieux les préjudices

[patrice]

bonjour, pouvez vous me dire svp, si le secretariat général pour l'administration traite la jurisprudence brugnot ou autre chose?


faut il obligatoirement passer par le tribunal administratif pour demander le prejudice de carriere?


pour info, je suis en accident de service.  etant pompier depuis 25 ans je viens de passer devant le conseil de santé qui m'autorise a servir par derogation au normes de santé avec
interdiction de faire des "opex" c'est donc manque a gagner tant financier que pour les annuités...je suis egalement interdit de conduire des vehicules PL SPL et transport en commun non
automatique.

[recours.suite.accident2service.over-blog.com]

Non pour le secretariat général pour l'administration  c est juste des formalité a effectuer avant de
saisir le ta pour etre sur de ne pas etre debouté 


seul le tribunal ad permet de demander un complément d indemnisation 


c est un plus par rapport a la pension mais  totalement différent sur son aspect et sur son fond
juridique