de plus en plus souvent les appels sont rejetés par les cour d'appel à la demande des anciens combattant pour vice de forme car nos tribunaux nous adressent des document type et sur les documents qui sont adressés pour formuler un appel aupres de la cour d'appel des tribunaux des pensions il n'est pas fait mention que le requerant doit motiver son appel et selon le code des pensions militaires c'est un cas de nullité
lors de votre appel vous devez impérativement motiver votre appel et le faire dans les délais à savoir 2 mois apres notification de la décision par lettre recommandées
ci joint une copie type d'une demande d'appel
Mr
22 rue des combattus
86 000 POITIER
TEL
Courriel :
A ……. Le février 2014
Monsieur ou Mme le GREFFIER
Pres la cour d'appel de ………
Cour d'appel
Greffe des pensions militaires
BP
Adresse précise
……… POITIERS
OBJET : Appel d'une décision de justice rendue le ……….. par le tribunal départemental des pensions de ……….. et Motivation de la demande d’appel
Pièce Jointe : Copie du jugement N° ……..
Monsieur, Madame le Greffier des pensions militaires près de la cour d'Appel de X
J'ai pris connaissance de la décision du tribunal régional des pensions de ………… jugement N° ……. et à la lecture du jugement (dont je vous adresse une copie) et en accord avec mon conseil je vous informe que je souhaite faire appel de cette décision.
Conformément au code des pensions militaires je vous informe pour quel motif je motive mon appel à savoir :
Je vous remercie et vous prie de croire Monsieur Madame le Greffier des pensions militaires à l'expression de ma considération
PS VOUS DEVEZ ADRESSER EN RECOMMANDE DANS LES DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES PENSION
TRES IMPORTANT CAR C EST UN CAS DE NULLITE QUI EST TRES SOUVENT EVOQUE PAR LES ANCIENS COMBATTANS CAR CELA NE FIGURE PAS SUR LES DOCUMENTS DE LA COURS D’APPEL IL FAUT IMPERATIVEMENT MOTIVIER VOTRE APPEL SUR LA DEMANDE D’APPEL
