Le blog de recours.suite.accident2service.over-blog.com

de plus en plus souvent les appels sont rejetés par les cour d'appel à la demande des anciens combattant pour vice de forme  car nos tribunaux nous adressent des document type et  sur les documents qui sont adressés pour formuler un appel aupres de la cour d'appel des tribunaux des pensions il n'est pas fait mention que le requerant doit motiver son appel et selon le code des pensions militaires c'est un cas de nullité 

 

lors de votre appel vous devez impérativement motiver votre appel et le faire dans les délais à savoir 2 mois apres notification de la décision par lettre recommandées 

ci joint une copie type d'une demande d'appel 

 

 

 

Mr 

22 rue des  combattus

 

86 000  POITIER

TEL 

Courriel :  

           

                                                                                              A ……. Le   février 2014

 

 

 

 

                                                                                  Monsieur ou Mme le GREFFIER

                                                                                  Pres la cour d'appel de ………

                                                                                  Cour d'appel

                                                                                  Greffe des pensions militaires

                                                                                  BP 

                                                                                  Adresse précise

                                                                                  ………      POITIERS

 

 

 

OBJET  : Appel d'une décision de justice rendue le  ……….. par le tribunal départemental des pensions de ………..    et  Motivation de la demande d’appel

 

Pièce Jointe :  Copie du jugement N°  …….. 

 

Monsieur, Madame le Greffier des pensions militaires près de la cour d'Appel de X

 

J'ai pris connaissance de la décision du tribunal régional des pensions de  …………  jugement N°  …….  et  à la lecture du jugement (dont je vous adresse une copie) et en accord avec mon conseil   je  vous informe que je souhaite  faire appel de cette décision.

 

Conformément au code des pensions militaires je vous informe pour quel motif je motive mon appel à savoir :

 

 

 

Je vous remercie et vous prie de croire Monsieur Madame le Greffier des pensions militaires à l'expression de ma considération

 

                                                                        

 

 

PS VOUS DEVEZ ADRESSER EN RECOMMANDE DANS LES DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES PENSION

 

 

TRES IMPORTANT CAR C EST UN CAS DE NULLITE QUI EST TRES SOUVENT EVOQUE PAR LES ANCIENS COMBATTANS CAR CELA NE FIGURE PAS SUR LES DOCUMENTS DE LA COURS D’APPEL IL FAUT IMPERATIVEMENT MOTIVIER VOTRE APPEL  SUR LA DEMANDE D’APPEL 

Jusqu'en septembre 2008, il était prévu pour les militaires blessés en service, la possibilité de bénéficier d'un avancement de grade ou d'échelon à titre exceptionnel. Il s'agissait d'une contre partie pour les personnes blessées en services. Il s'agissait du decret 75-1214 DU 22 DÉCEMBRE 1975. Ce texte a été abrogé le 18 SEPTEMBRE 2008, néanmoins les militaires à l'exception " DES MILITAIRES BLESSES AU COURS D'UNE SCEANCE DE SPORT OU D'UN ENTRAINEMENT QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR DE L APPLICATION DE SE TEXTE" peuvent demander a bénéficier de ce décret dans la mesure ou il ont été blessé avant l'abrogation de ce texte. Un militaire de la gendarmerie d'un escadron du Sud Ouest a saisi le tribunal administratif suite à une blessure en service contractée en Nouvelle Calédonie. Le ministère de la défense lui opposant l'abrogation du texte. Le tribunal administratif de Bordeaux lui a donné raison en s'appuyant sur le fait que la blessure avait été contracté avant l'entrée en vigueur de l'abrogation du texte et par conséquent qu'au moment des fait il entrait de plein droit dans le cadre d'application de ce décret et a condamné la gendarmerie a réparer le préjudice. Le militaire s'est vu accorder le grade de Marechal des Logis /Chef avec effet rétroactif sur sa solde a compter de la date de saisine de la juridiction.